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Arrêté du 30 décembre 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500395A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2005, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.